J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18880

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Arrêté du 9 décembre 1999 autorisant Charbonnages de France à acquérir les participations détenues par les Houillères du bassin de Lorraine dans le capital de sociétés

NOR : ECOI9900579A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 29,79 % du capital de la SNET et 26,73 % du capital de CDF Ingénierie par le rachat des actions détenues par les Houillères du bassin de Lorraine.
A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 81,25 % du capital de la SNET et 80 % du capital de CDF Ingénierie.